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8 015 résultats pour « article 5.2° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

6815a65ff6a5bc34ae8ee4f7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[K] au bénéfice du maintien de salaire conventionnel du 11 avril au 9 juillet 2022 prévu par l'article 5.3 de la convention collective des cadres des entreprises du bâtiment du 1er juin 2004 : C'est

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2104991_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

quant à la pente des 5 premiers mètres de la portion de desserte ; - elle méconnaît l'article 5.2 de ces dispositions, puisque le nombre de logements sociaux projetés n'est pas établi, de sorte que

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2107001_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article 5.2 du CCTP : " La campagne de reconnaissance en tranche conditionnelle a pour objectif principal d'approfondir les Investigations en Interstations et pour les sites de maintenance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4242

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union

Source officielle
CA

14e chambre

60351cb3529ab548287abe2c

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Les sociétés intimées font valoir qu'en l'espèce, les dispositions de l'article 23 du règlement sont tenues en échec par celles de l'article 23.5 précité et de l'article 22.2, qui dispose que : 'Sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2308844_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

5.1 des conditions générales de location ; elle a ainsi renoncé à tout recours contre le bailleur, qui lui a cédé ses droits en vertu de l’article 5.2 des conditions générales de location ; S’agissant

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c213ef607c90ab6654

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ils nécessitent de négocier des situations à la fois techniques et politiques. 46 L'article 5.1 du chapitre XII décrit les emplois repères parmi lesquels : - Animateur : Emplois assimilés

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TA

1ère chambre

DTA_2101437_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En premier lieu, d’une part, selon l’article 5.2 du règlement de la consultation : « Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Ainsi : • L'article 5.2 pour les ingénieurs et cadres précise que le droit individuel à la formation dont bénéficie chaque ingénieur et cadre est fixé à 6 jours par an, dont 4 jours qui ne sont pas décomptés

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008018920

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

34 (ex-article 40) du même traité : "1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69f83c9498318209d3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dès le 17 février 2017, la société Viatelease a cédé le contrat de location à la société Locam, conformément à l'article 5.2 des conditions générales du contrat de location.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100389_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il résulte des articles 5.2, 5.2.1, 5.2.2 et 5.2.3 du CCFT que la mise en place des prestations consistait notamment à reprendre le stock existant chez l'ancien titulaire du précédent marché ainsi que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201161

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

qu'à compter du 1er janvier 2012 la voie électronique est devenue le mode de communication et de transmission de tous les actes et pièces de la procédure en matière civile, et qui comporte, dans un article

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TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142ed

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la compétence du juge français s’agissant de la prestation compensatoire: En application de l’article 5.2) du Règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, le juge compétent pour statuer sur la demande

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200327_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article LP 235-3 : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public () ". 7.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0223JUD001855515

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

proving its legal address, was considered a contravention of sub-paragraph 2.5 of the Rules; (ii)     the request for registration had not been certified by a notary, in contravention of Article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00312_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

à l'isolation thermique en vertu de l'article 5.2 du même cahier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du présent article () ".

Source officielle
CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d10a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 4.1 constate que le temps de travail actuel de 39 heures hebdomadaires sera fixé à 35 heures en moyenne, l'article 4.2 ajoutant que la durée de travail pourra être comptabilisée dans le cadre

Source officielle