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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

paraître une publicité dans « L'Echo Républicain » dans «La République du Centre » ; que, sur la suppression du ducroire, LYNX OPTIQUE estime que celle-ci a été effectuée par stricte application de l'article

Source officielle

Page 44 sur 409

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48da551627057d32dfd2

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il résulte effectivement de l'article 5.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective que le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00242

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

la même activité que la société CAFPI sans respecter ses engagements contractuels qui lui interdisaient l'exercice d'une activité concurrente dans un rayon de 100 kilomètres ; que l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [O] à leur payer à chacune la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des redevances d'études et d'outillages, au titre des ventes à l'exportation systèmes de contre-mesures (SCM) dérivés du système d'autoprotection du prochain avion de combat des Armées françaises " (article

Source officielle
CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8d9f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

société Lynx Sécurité produit l'accord collectif d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 27 avril 2000, modifié par avenant du 20 janvier 2020, prévoyant en son article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 5.3 c) de la directive 2001/29 prévoit une exception aux droits de l'auteur pour certaines utilisations de leurs 'uvres, en relation avec des thèmes ou des événements d'actualité.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf0ecdc6046d478baf55

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % (article L3121-36 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

recevable. 2-2) Sur la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 5.3 et 11.5 de l'offre de prêt : Sur le rappel des principes : Aux termes de l'article L.132-1 du code de la

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749eacfe

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

5.4).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00765

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

13e chambre

64364d7c29c3df04f589a680

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

2 relatif à la livraison, l'installation et la réception des équipements et loués et de l'article 5.3 mettant à la charge du locataire les frais relatifs à l'entretien des matériels loués.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312de9a4bcd46bcddb12e

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il est dès lors précisé que les commandes émanant des clients ' réservés' ne seront pas prises en compte dans le calcul de la commission mensuelle de Madame [N] [K], telle que précisée à l'article 5.2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

modifie pas le montant de vos mensualités mais emporte réduction de la durée du remboursement » ; que cette stipulation est reprise par l'article 5.3 de l'offre dans sa version 11/2013 ; que l'UFC n'explicite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc1788aac83189e9e0f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Néanmoins, la CJUE a dit pour droit que l'article 5.3, du règlement 44/2001 dit "Bruxelles I" concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

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CA

Chambre sociale 4-4

65b36fde8c0355000835f87f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vous avez également enfreint l'article 5.3 et l'article 8.1 du règlement intérieur "le personnel n'a accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de son contrat de travail.

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CA

Chambre 3-4

5fe1c63a48673f7c0a73b741

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

de la résiliation anticipée du contrat, 5.2.8 restituer les voitures dans le même état que celui dans lequel elles ont été mises à disposition par le propriétaire au regard de l'utilisation, -à l'article

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CA

Chambre 3-1

631ad87f39cffb4f13674280

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'Appelante ; Sur la compétence -Prononcer l'incompétence du Tribunal de Commerce de Cannes au titre de la demande directe formée par la SAS [V] [U] a l'encontre de Hanse et ce, au visa de l'article

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be4208351cec658655b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L. 45-5 du code des postes ; Vu les articles 73 et suivants, 175 et suivants, 145 et suivants, 232, 265, 368, 755, 768, 954, et 958 du code de procédure civile ; Vu les articles 1101 et suivants, 1171

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CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 5.3 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment instaure au bénéfice du salarié un régime de maintien de l'intégralité des appointements mensuels pendant les 90 premiers jours

Source officielle