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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244
11 décembre 2012
11 décembre 2012
paraître une publicité dans « L'Echo Républicain » dans «La République du Centre » ; que, sur la suppression du ducroire, LYNX OPTIQUE estime que celle-ci a été effectuée par stricte application de l'article
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CHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Il résulte effectivement de l'article 5.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective que le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps
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