450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[X] avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Bressieux.

Par des conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 25 septembre 2019, Madame [D] [F], au visa des dispositions de l'article 526 du Code de procédure Civile, a constaté l'absence d'exécution

Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.

Par une ordonnance du 21 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, ordonné la radiation en l'absence d'exécution du jugement.

Par ordonnance du 18 mai 2020, le magistrat de la mise en état ordonnait la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile.

526 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.

[X] a fait appel de cette décision et la procédure devant la cour d'appel, enrôlée sous le n°14/03063, a été radiée au visa de l'article 526 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de

Aussi, une des conditions de l'article 526 ancien du code de procédure civile est réalisée.

526 du nouveau code de procédure civile, et non pas une omission matérielle de l'article 462 du même code, l'absence dans le dispositif du jugement de toute mention relative à l'exécution provisoire,

526 du nouveau code de procédure civile, et non pas une omission matérielle de l'article 462 du même code, l'absence dans le dispositif du jugement de toute mention relative à l'exécution provisoire,

de leur demande visant la suspension de l'exécution du jugement, au besoin moyennant la fourniture d'une caution bancaire en vertu de l'article 522 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une

d'appel enregistrée sous le numéro 19/04277, en application de l'article 526 ancien du code de procédure civile, au motif que l'appelante, Mme [S] [J], n'avait pas exécuté le jugement dont appel rendu

526 du Nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande du syndicat de copropriété tendant à la radiation en application des articles 524 et 526 anciens du code de procédure civile, l'action en première instance ayant