[W] un trop-perçu de 57 976, 55 €, - constaté que cet indu a été ramené à la somme de 55 876,31 € en raison des retenues pratiquées, - condamné en conséquence, M.

Par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état a dit nulle l'assignation délivrée le 14 juin 2007, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. Article 2 : L'Etat versera à M.

PARMARIA 55.

Au soutien de ses prétentions, Me [Y] [F] fait valoir que : - le décret en cause a contribué à la modification de l’article 233-13-19 du code du travail, ensuite devenu l’article R.4323-55 du même code

55 de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée modifiée par les lois du 19 juillet 1977 et du 18 janvier 1980 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 53, le ministre chargé de l'économie peut infliger

Il soutient que l'article 3 du dispositif est ambigu en ce qui concerne la somme qui doit être versée par l'Etat à son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de

X... pouvait, dès lors, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, solliciter à tout moment la révision de sa pension ; qu'il

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " Contrat type national d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées / Article 4.1 Objet du contrat d'installation / Ce contrat

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

La société Entreprise Olival a interjeté appel le 19 septembre 2017.

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Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03647 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSIC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03646 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSH6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Février 2021 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 19

A doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.