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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a0cd5801467741f54f
26 février 1998
26 février 1998
avisé de la date des débats dans les délais requis, la partie civile n'a pas été mise en mesure d'exercer ses droits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa
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PARIS, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Roger X
61372572cd5801467741dcc2
5 octobre 1995
5 octobre 1995
405 du code pénal (ancien), de l'article 313-1 du nouveau code pénal, des articles 575- 5 , 591 à 593 du code de procédure pénale, et omission de statuer sur un chef d'accusation ; "en ce que l'arrêt
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61372694cd58014677426b56
28 mars 2006
28 mars 2006
par le témoin assisté au cours de l'enquête préliminaire, la chambre de l'instruction, qui a méconnu l'article 86 du Code de procédure pénale, a en outre violé l'article 226-10 du Code pénal ainsi que
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c0c0
8 octobre 1985
8 octobre 1985
SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR LES DELITS DE FAUX ET USAGES, N'ETAIT PAS TENU DE LUI SIGNIFIER SON RECOURS CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 578 ET 579 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAS PLUS QU'IL
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6137259ccd5801467741f353
29 juin 1999
29 juin 1999
les moyens de nullité soulevés par Evelyne Y..., partie civile ; " aux motifs que la partie civile invoque, d'une part, la nullité de l'avis à partie, pris en application de l'article 175 du Code de
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61372695cd58014677426c0c
7 juin 2006
7 juin 2006
... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2 6 , du code de procédure pénale
Source officiellecr
61372606cd58014677422626
9 juin 1999
9 juin 1999
du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 1er, 211, 212, 485, 567, 575 et 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2e
2 juin 2017
2 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellecr
6137269dcd5801467742708f
15 mai 2007
15 mai 2007
peut interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 186, 7 alinéa du code de procédure pénale ; que sont inopérantes les photocopies versées aux débats à l'appui desquelles la partie civile
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61372645cd58014677424490
13 novembre 2003
13 novembre 2003
formé par Taïeb X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en
Source officiellecr
61372605cd5801467742253f
28 juillet 1999
28 juillet 1999
575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile des demandeurs pour empoisonnement
Source officiellecr
6137269fcd580146774271d7
16 novembre 2005
16 novembre 2005
575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 8 du 20 février 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 86, 575, alinéa
Source officiellecr
LLES, en date du 7 octobre 1997, qui dans la procédure suiviec/Patricia A
613725c9cd5801467742084c
24 mars 1999
24 mars 1999
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Vu
Source officiellePremière Présidence
69f97c44cdc6046d47a17e8b
28 avril 2026
28 avril 2026
[Q] [B] et Mme [N] [W] ainsi qu'une indemnité de 1000 euros à Me [I] [P] et la SCP [P], [E], [A] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137263dcd58014677424096
28 novembre 2006
28 novembre 2006
préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 6 de la convention européenne, des articles 575 6 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 30 août 2023, la société Betrancourt demande à la Cour, au visa : des articles 571, 573 et 574 du code de procédure civile, ensemble les
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2ab
10 novembre 1998
10 novembre 1998
de la vérité" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2 et 179 de l'ancien Code pénal, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellecr
BLE, en date du 24 avril 2001, qui, dans l'information suiviec/Michel X
613725d9cd58014677420fab
5 juin 2002
5 juin 2002
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6 ,
Source officiellecr
61372646cd58014677424506
12 mai 2004
12 mai 2004
575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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