avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions prescrites par les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 40.

afin de reprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le droit de reprise prévu à l'article 15, visé dans le congé, au profit de Mme Yolande

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé pour vendre et le caractère frauduleux allégué du congé, Aux termes de l'article 10 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail conclu par un bailleur

préalablement soumise par le Gouvernement devant la Cour et l’ont condamné pour rébellion au mépris de l’article 6 § 1 de la Convention.

pour vendre au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; que la locataire a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité du congé ; Attendu que pour déclarer celui-ci valable,

    Le requérant se plaignait notamment d’une violation de son droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention, alléguant qu’il n’avait pas compris la langue qui avait été

écarter cette exclusion, s'agissant d'un ordre public de protection auquel les parties ne peuvent déroger et qu'en l'absence de toute stipulation concernant les modalités du congé, l'article 1736 du Code

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

de la Cour Vu les articles L. 3141-26 et L. 3253-8 3° du code du travail : 6.

préjudice résultant de la différence de traitement, alors « qu'il résulte de l'article 6, al. 4 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification que la garantie de classement minimal au classement

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

The applicant complained under Article 3 of the Convention about the inadequate conditions of his detention (see the appended table for details).

[YV], outre congés payés afférents, - 8 843,68 euros à Mme [CW], outre congés payés afférents, - 6 438,71 euros à M. [WE], outre congés payés afférents, - 6 930,83 euros à M.

aux kilomètres parcourus par son véhicule de fonction : non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procédure en contestation des motifs du licenciement du requérant non entachée

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

énoncée à l'article 57 des conditions générales subordonnant le versement de l'indemnité au fait que le recours soit confié à la compagnie Axa assurances n'était stipulée qu'au seul bénéfice de celle-ci