réelle et sérieuse, d'autre part, que le mémoire ampliatif contenant l'énoncé du moyen de cassation a été produit dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

1015 du nouveau Code de procédure civile, en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 17 février 1992 : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité

Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

VOIES DE RECOURS [Localité 6] A PARTIR DE LA PRESENTE NOTIFICATION : En application des articles 612 et 679 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être frappée D'UN POURVOI EN CASSATION

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2.

A..., défendeur au pourvoi, soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif qu'en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois

462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre 2022 (minute n°1865) par le magistrat délégué par le premier président

le 15 décembre 1997 et que, dès lors, la déclaration de pourvoi du 10 mars 1998 a été faite hors délai ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 14 mars 1991 a été signifié à partir du 4 avril 1991, après avoir été signifié à l'avoué de l'administrateur judiciaire ; qu'il en résulte

Madame [P] succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

[U] [S] aux entiers dépens ; RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R 211-3 du code de l'organisation judiciaire et R 142-15 du code de la sécurité sociale, les parties

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie expressément aux conclusions déposées au greffe du tribunal

612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que M.

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Perrier-Rolin : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile

L.141-1 du Code de la sécurité sociale; que l'intéressée ayant contesté les conclusions de l'expert et sollicité une nouvelle expertise, la cour d'appel a accueilli son recours et ordonné une nouvelle

Aix-en-Provence, 20 décembre 1988) avait été régulièrement signifié les 13, 14 et 29 mars 1989, se sont pourvus contre cette décision le 25 septembre 1989, postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article