L 622-17 du Code de Commerce dont les dispositions sont plus restrictives que celles de l'article L 622-32 ancien du Code de commerce, lequel prévoyait que " les créances nées régulièrement après le jugement

1134 et 1690 du code civil, ensemble l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer le jugement

31, 32 et 122 du code de procédure civile et L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE si la liquidation d'une société causée par le comportement fautif d'un tiers

L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité et l'indisponibilité du fonds de commerce durant toute la durée du plan, Attendu que l'entreprise devra remettre au Commissaire à l'Exécution du Plan un compte

lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions

lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la

gestion courante de l'entreprise » ; que l'article L. 622-7, III, du code de commerce dispose que « tout acte ou paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à

commerce, -juger que le plan de redressement de la société SHGBA ne respecte pas la règle de priorité absolue prévue à l'article L. 626-32, I, 3° du code de commerce ; En conséquence, A titre

X... procureur général conclut à l'infirmation de l'ordonnance au motif que tant les dispositions de l'article L 622-32 du Code de commerce que celles de l'article 154 du décret 85-1388 du 27 décembre

X... procureur général conclut à l'infirmation de l'ordonnance au motif que tant les dispositions de l'article L 622-32 du Code de commerce que celles de l'article 154 du décret 85-1388 du 27 décembre

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 09 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 643-11 du code de commerce (L. 622-32 ancien du même code) ; Attendu, selon l'arrêt

L.145-33 et L.145-34 du code de commerce.

L. 622-13 du code de commerce.

L.622-7 du code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par l'effet de l'article L.641-3 ; il n'existe pas de types d'actes échappant à la règle absolue de l'inopposabilité.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles

L624-2 du code de commerce.