civile, ensemble des articles 125, dans sa rédaction issue n° 2004-836 du 20 août 2004, et 620 de ce code, ainsi que de l'article 59 du décret précité, que cette décision, rendue en une autre instance

625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui affirme être victime de harcèlement moral, d'établir des faits qui permettent

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1304 du code civil.

1591 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

travaux supplémentaires avait été accepté par la société Clemenceau, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur

X... de représentant syndical au comité social et économique et son mandat de membre titulaire de ce comité et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Le

625 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Y... était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et

1147 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence, à la suite de la cassation préalable

625 du Code de procédure civile.

étant une partie commune, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

[L], sans son autorisation, lui a occasionné des dommages qui engagent la responsabilité civile de M. [I] envers son voisin, sur le fondement de l'article 1384 du code civil. 7.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

625 du code de procédure civile ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ne peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 1222-1 et du principe d'exécution de bonne foi du contrat de