et Mme [J] la somme de 1'000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5. condamné la société Auto-école Patricia aux dépens, lesquels seront recouvrés directement par Me Bodereau

fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est

André YE..., demeurant ..., 65°/ M. Roger YQ..., demeurant à Saint-Rome de Dolan, 48500 La Canourgue, 66°/ M.

Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la CPAM de Lille-Douai la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

L. 1224-1 du code du travail et d'AVOIR dit que la Société EXTELIA devait, en sa qualité de « nouvel employeur » au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, payer à Monsieur X... la somme de 5

1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être

[VG] [FN] in solidum à payer aux demandeurs (ensemble) la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article

    Holds by 5 votes to 2 that there has been a violation of Article 11 of the Convention.

59 du code de procédure pénale dispose notamment que les formalités mentionnées aux articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont prescrites à peine de nullité ; qu'il apparaît que, le 13 avril 2016

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'huissier de justice, qui a été mandaté pour signifier ledit courrier, a dressé un procès-verbal selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer

Y... la somme de 2200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 37500 Saint-Benoît la Forêt, 23 / de Mme Annie Brindeau, demeurant 21, rue Douné, 37300 Jouéles Tours,

700 du code de procédure civile - condamné Mme [M] à verser à la Cpam du Puy de Dôme la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté les parties de leurs autres