[O] et Mme [J] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil ; - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles anormaux

540 du nouveau Code de procédure civile pour la relever d'une forclusion qu'elle encourt pour faire appel d'une décision lui faisant grief, ne peut, sans dénaturation, être analysé comme un acte d'appel

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble les articles 1341 et 1347 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à celui qui affirme avoir envoyé un

L. 622-22 du Code de commerce et 2025 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société avait rendu exigible la créance

[J] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande et de le condamner à mettre en conformité l'ouverture avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le

avoir été précédée d'une notification à avocat conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile.

Perron, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats, MM.

Par conclusions d'appelant, transmises et notifiées par RPVA le 31 janvier 2022, il sollicite de la cour: Vu les articles 544, 671, 672 et 673 du Code Civil ; Vu l'extrait du règlement de la copropriété

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

82 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 674 alinéa 3 de l'ancien Code de procédure civile ; et alors d'autre part, que seule l'ordonnance du juge-commissaire se substitue au commandement prévu

interjeté par son mandataire dépourvu d'un tel pouvoir, l'acte de notification était nul et que le délai d'appel n'avait pu, "en application des dispositions de l'article 678 du nouveau Code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que le vendeur Serica n'avait pas pris l'engagement d'assurer le montage proprement dit du matériel, faute d'avoir tenu compte de ses

A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ qu'en

Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles 676 et 679 du code de procédure civile et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du greffier

et de la théorie des troubles anormaux de voisinage, des articles 671, 672 et 673 du Code Civil, et du procès-verbal de constat dressé le 6 février 2019 par Maître [L] [H], huissier de justice à [Localité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 671 et 672 du code civil ; Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux

les cours d'appel, ni une notification entre avocats conforme aux articles 671 à 673 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en déduit que l'appelante n'a pas respecté les délais qui lui étaient