462 du Code de procédure pénale.

étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

code de procédure pénale (port des menottes ou entraves, voir la partie «   Le droit et la pratique internes pertinents   » ci-dessous)   : «   (...)

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

par le code pénal ; - la règle non bis in idem fait obstacle à ce qu'il soit sanctionné au plan pénal et par le droit au séjour pour les mêmes faits ; - en méconnaissance de l'article L. 631-1 du

Aux termes de l’article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, (…) est approuvée par voie réglementaire.

2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 148-4, 591et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

Il soutient que les dispositions des articles L. 722-1 et L. 727-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.

ceux résultant de la mise en oeuvre de l'article 238 du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ".

L'article L 725-3 du code rural et de la pêche dispose notamment qu'indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue

Enfin, il résulte de l'article L 741-6 du code de la consommation que "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L 724-1, le juge prononce un rétablissement

En sixième lieu, il résulte des dispositions de l'article 131-30 du code pénal et de celles des articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'aussi

Aux termes de l’article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction