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1 589 résultats pour « article 74 du Code de commerce local applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

Source officielle

Page 44 sur 80

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd89

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC005852110

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

    Le 23 mai 2012, le tribunal de commerce fit droit aux prétentions des requérants. Il décida d’assortir les sommes libellées en USD d’intérêts au taux applicable à cette devise.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0628JUD002276812

Admin. suprême

28 juin 2016

28 juin 2016

Il en conclut que, par l’effet de l’article 1472 du code civil de 1811 (applicable en Croatie de 1852 à 1980 – paragraphes 18-20 et 22 ci-dessous), lesdits prédécesseurs avaient déjà acquis les terrains

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c24b64a208fb1eabb1e

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

les impôts et taxes relatifs au locaux sous-loués et que l'article 29-1 énonce que les impôts fonciers, qui constituent des charges communes, sont inclus dans le forfait prévu à l'article 29-1-1, de sorte

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la réduction des dépenses de restauration collective Il est rappelé que selon l'article L.2323-86 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, " La contribution versée chaque

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f062

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, les autres moyens de nullité étant prescrits par application de l'article 1304 du code civil débouter les demandeurs de leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3914

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher à payer à M. et Mme [J] la somme de 4'000'euros, chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon l'article L.223-22 alinéa 1 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105817_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, applicable au marché en litige : "/ 37.2.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310415

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

6 du code de procédure civile, ensemble l'article 146 du même code et l'article 1353 du code civil ; 3°)ALORS DE TROISIEME PART QU'il résulte de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e743143940dd585f4f7520

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 442-1 II du code de commerce.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

671b35892edfb0b58c05eda7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da4

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

L 7112-1 du Code du travail comme assurant son concours en qualité de journaliste professionnelle à une entreprise de presse ; qu'elle allègue avoir reçu des attestations Assedic au cours de sa collaboration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC007124301

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

L’article 4   §   8 de ce nouveau texte est identique à l’article 6 § 6 de l’ancienne loi. d)     Dispositions générales Les articles pertinents du code civil ( Civillikums ) disposent

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CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par principe, la date de référence est fixée selon les règles exposées à l'article L 322-2 du code de l'expropriation.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Enfin, l'article D. 531-48 de ce code dispose : " Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français

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