AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2106230_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application
Source officiellePage 44 sur 80
Pôle 4 - Chambre 5
66fe356a91b69e88a370fd89
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
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