ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [D] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Mme [H] [D] et M.

elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de la promesse unilatérale de cession précise que le prix définitif

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur la recevabilité de l'action Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais occassionnés par la présente procédure.

, un montant de 2 000 francs correspondait à une indemnité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, Mme

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, alinéa 1, 8 , 222-44 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593

[W] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1959 : Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées, nommés

non comparant, ni représenté Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu que par acte en date du 24 septembre 2025 remis au greffe le 26 septembre 2025, le demandeur a sollicité

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, après avoir débouté les époux A... de leur demande en paiement dirigée contre le mandataire des souscripteurs du Lloyd's, l'arrêt attaqué les a condamnés à

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... Z... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de M. et Mme Y...

En réponse, la syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Paris (75014), dans ses conclusions récapitulatives, transmises par RPVA le 21 octobre 2024, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article

des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands d'or

1351 du Code civil, de la règle non bis in idem, des articles L. 146-6, R. 146-1, 480-2, 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.231-3 et L.232-2 du Code rural, 122-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de