A... notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de caution; que l'article 775 du même Code prévoit la suspension de plein droit de l'exécution forcée dans les cas énumérés; que la cour d'appel a débouté M.

de clôture serait rendue le 20 février 1997, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 779 du

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

450 du code de procédure civile.

Selon l’article 779 du code général des impôts : “ [...]

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, bien qu'il lui ait été enjoint de conclure avant le 29 octobre 2001, en vue d'une clôture fixée au

l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction ; Et attendu, d'autre part, que si les dispositions de l'article

décision frappée d'appel sans avoir préalablement constaté que les parties avaient été avisées de la date à laquelle devait être clôturée l'instruction ; en confirmant la décision entreprise sans procéder

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles demandes sont jugées conformément à certaines dispositions communes au

771 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état ne relève pas de la catégorie des exceptions visées par

775-1 du code de procédure pénale : "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles

450 du code de procédure civile.

779 ou l'article 777 du code général des impôts alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

779 ou l'article 777 du code général des impôts alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

779 ou l'article 777 du code général des impôts alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.