AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
616337df06e11dac7d76d027
31 mai 2011
31 mai 2011
' figurant à l'article 8 de la convention cadre F.T.M. de janvier modifié par son avenant n°3, et à l'article 7.6 de la convention tripartite du 26 mars 2002, Vu le contrat du 12 juin 2002, Vu la clause
Source officiellePage 44 sur 671
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00533
7 juin 2016
7 juin 2016
A..., la somme de 300.000 €, majorée de 20 % représentant le montant de l'amende prévue par l'article 4 du contrat de financement et de production ; AUX MOTIFS QUE la société CINEMARKET PROD conteste
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