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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

616337df06e11dac7d76d027

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

' figurant à l'article 8 de la convention cadre F.T.M. de janvier modifié par son avenant n°3, et à l'article 7.6 de la convention tripartite du 26 mars 2002, Vu le contrat du 12 juin 2002, Vu la clause

Source officielle

Page 44 sur 671

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00533

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

A..., la somme de 300.000 €, majorée de 20 % représentant le montant de l'amende prévue par l'article 4 du contrat de financement et de production ; AUX MOTIFS QUE la société CINEMARKET PROD conteste

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe00a710da20cddd31499

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

et tenu d'en rembourser le montant en application de l'article 8 du contrat, il doit, aux termes de l'article L.7322'1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10007

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Deux systèmes de distribution coexistaient donc : la distribution par le biais de la société Texom, dès 2000, et celle par le biais de Procom, dès 2003, et concernant certains clients, tels Nicom à Mayotte

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68debde36af9fd1f80948091

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Des loyers étant demeurés impayés, la SEMISO, par acte du 8 octobre 2024, a fait délivrer à la société JB DISTRIBUTION un commandement de payer la somme de 78.945,91 euros au titre des arriérés.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711404

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société BCDG DISTRIBUTION a contesté le caractère concurrentiel des marques citées par la société CHAMO FRANCE et la faute grave invoquée à l'appui de la rupture du contrat d'agent.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00495

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

non agréés au mépris d'un réseau de distribution sélective constitue un fait de concurrence déloyale et avoir constaté que le contrat de distribution en cause comportait en son article 3.4.3 une disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que si dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé conclu dans le secteur de la distribution directe l'employeur doit respecter un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e7b

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

3 de cette loi lui interdit, mais l'article 2 de cette même loi autorisait ACEI à exiger un contrat écrit.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdd3d43369763a5e5fb8732

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

- condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO France à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO France aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855f8

Appel

20 février 2001

20 février 2001

à la demande de Monsieur X... (30 octobre 1997) ; DÉBOUTE la société VGC Distribution de sa demande en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société VGC Distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d193

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

article 5 rémunération : "les distributions effectuées en vertu du présent contrat seront rémunérées au rendement en fonction du nombre des documents distribués dans les boîtes aux lettres qui vous ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11059

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 8 février 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale

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CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ledit contrat stipule un dépôt de garantie pour la somme HT de 6 727,50 euros, soit la somme TTC de 8 073 euros.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61639209c171f9a1fe14c646

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

ARTICLE 2 - FIN D'EXPATRIATION : La suspension du contrat de travail de M.

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TA

3ème chambre

DTA_1702093_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article 3, relatif à " l'organisation B câblé de vidéocommunications ", mentionne que ce réseau comprend notamment le centre d'exploitation, le réseau de transport, les centres de distributions, les

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CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f675c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Enfin il considère que la clause est contraire aux règles de l'article 1110 du code civil modifié par ordonnance du 10 février 2016 définissant le contrat d'adhésion, définition s'appliquant au contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00873

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

la décision de la société Esso de mettre fin au contrat d'exploitation conclu avec la société Tina était liée aux "exigences économiques d'une refonte des systèmes de distribution", exigences dont la

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

OCEAN rapporte que le 25 septembre 2022 elle conclut avec IBS un contrat de transport « SEA WAYBILL » n° ONEYLEHC31884700 pour sept conteneurs de 40 pieds immatriculés BEAU 549 841/8, NYKU 595 542/9, TCLU

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fddbac7b870036186d3d940

Appel

1 août 2018

1 août 2018

rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse; constater la déloyauté de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dans l'exécution du contrat; condamner la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer

Source officielle