700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil de : '- réformer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 9 septembre 2025 en ce qu'elle a: - disons n'y

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

835, 836, 837 du code de procédure civile, 1719 et 1720 du code civil, l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de voir: - recevoir l'intégralité de ses

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Subsidiairement, la SAS CY INVEST sollicite la mise en œuvre de la passerelle prévue à l'article 837 du Code de Procédure Civile pour qu'il soit statué sur le fond.

835 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

; que la cour d'appel ne pouvait donc le mettre hors de cause sans violer l'article 1382 du Code civil ; alors, par ailleurs, qu'en écartant toute preuve de l'inexactitude du bilan, en se fondant sur

ayant porté atteinte à leur droit de propriété en vertu de l'article 544 du code civil.

Sur la demande relative à l'expulsion Aux termes de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Sur ce, Le tribunal retient ce qui suit.

450 du code de procédure civile.

809, alinéa 1er devenu 835, alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er , devenu 835, alinéa 1er, du

Sur la demande d’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 14] à [Localité 41] :Les conditions de l’attribution préférentielle sont prévues par l’article 831 et suivants du code civil.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1582 et 1650 du Code Civil, Vu les articles 1343-2 du Code Civil, Vu I'article 514 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

835 alinéa 1er du code civil.