[B] au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

Madame [N] [E], assignée selon les modalités prévue à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

450 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; 4°/ que chacun n'est responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, que des faits fautifs qu'il a personnellement commis ; qu'en se bornant, par

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile, - jugé que la société EGCO a engagé sa responsabilité à l'égard des époux X... en réalisant une toiture non conforme aux stipulations contractuelles

Sur la demande principale La requérante fonde ses prétentions tant sur les dispositions de l'article 834 que sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 05 mai 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BÉZIERS à la

[K] [J] : Attendu qu’en application de de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans

acquises les conditions fixées par les article 834 et 835 du code de procédure civile.

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

450 du code de procédure civile.

1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Or, le paiement d’une créance ne peut être assimilée à une mesure telle que l’entend tant l’article 834 que l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

834 et 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil : - constater la résiliation de plein droit du bail consenti par Monsieur et Madame [N] à Madame [S] pour le garage fermé situé au 1er sous-sol