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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
69678c56cdc6046d474331bb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
69678c59cdc6046d474331f5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
69678c5bcdc6046d474331ff
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
69678c5ecdc6046d4743379c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
69678d75cdc6046d47434a5b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
69678d78cdc6046d47434aac
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
69678d7dcdc6046d47434aec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
69678d80cdc6046d47434b3d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cbfacdc6046d471c4c94
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cbfdcdc6046d471c4cc6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cbffcdc6046d471c4d0b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cc02cdc6046d471c4d2f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cc04cdc6046d471c4d76
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cc07cdc6046d471c4d88
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4 A
6970cdd2cdc6046d471c787c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soit déclaré recevable, et la condamnation du Parlement européen à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210238
15 avril 2021
15 avril 2021
908 du code de procédure civile n'est pas interrompu ; que M.
Source officielle1ère chambre sociale
64b77f16d1e51905db2b1d24
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 1
653760f4974d25831845510f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[O] [N] [P], le 11 septembre 2023 pour la société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, auquel il est expressément fait référence en application de l'article 455 du code de procédure civile : M.
Source officielleChambre 4-5
6a1a793acdc6046d477537b8
28 mai 2026
28 mai 2026
même fondement des dispositions fixées par l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00955
8 septembre 2021
8 septembre 2021
472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.
Source officiellePage 44 sur 4214