la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant

[X] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

696 du code de procédure civile.

4 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 3°/ que le vendeur n'est tenu à garantie du vice caché que pour autant qu'il est certain que ce vice est antérieur à la vente ; qu'en se bornant

à l'article 908 du code de procédure civile, expirait le 23 septembre 2020.

908 du code de procédure civile, et que dans le second dossier, elles ne l'avaient pas été non plus dans les formes prévues par l'article 911.

Civ. 2ème 7 mars 2024 n° 22-10337) et des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile (Avis de la Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 22-70.010, point 8).

Par ordonnance du 4 octobre 2010, visant l'article 925 du Code de procédure civile, le président de la chambre a renvoyé l'affaire, par nécessité, devant le conseiller de la mise en état.

Monsieur [Y] à verser à la société AIR FRANCE la somme de 1.500 € titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 'condamné chacune des parties à leurs dépens'.

Toutefois, il résulte de la combinaison des textes rappelés ci-dessus et notamment des articles 908, 915-2 et 954 du code de procédure civile que, dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai

Elle soutient la recevabilité de sa demande de radiation à raison du dépôt de conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état dans le délai de l'article 905-2 du Code de procédure civile

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

908 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

à l'avocat soussigné le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.