455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions suivant lesquelles un constat d'huissier contradictoire accompagné de photographies avait démontré que le fonds

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 911 du code de procédure civile F N° RG 24/04484 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLXM ORDONNANCE N° APPELANTE :

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la société de fait nécessite que les associés partagent les bénéfices et les pertes de leur entreprise commune et non ceux et celles de leurs patrimoines

état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 908, 911 et 915-4 du code de procédure civile, Vu le jugement du jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE

état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 908, 911 et 915-4 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE

908 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du même code. » Réponse de la Cour 8.

910, 911-1 et 914 du code de procédure civile, Vu les conclusions de l'intimé déposées et notifiées le 5 septembre 2013, Vu les conclusions de l'appelant déposées et notifiées le 6 décembre 2013, Vu

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

908, 910-3, 911-1 et 914 du code de procédure civile, à : - infirmer l'ordonnance, - juger que la société Axa France en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] a interjeté

537 et 913-5 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

L. 661-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 125 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 661-1, 1° et 5°et L. 661

abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs,

De ce chef, la SARL REGAL DES ILES sollicite, au visa des articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile : - que la déclaration d'appel de Monsieur [E] [F] soit déclarée caduque ; - que soit