14, 937 et 947 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R. 1461-2 du code du travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter

F..., représenté par Me B..., a été avisé du renvoi à l'audience à laquelle l'affaire devait être débattue et des délais de procédure ; que les articles 931 du code de procédure civile, R. 1453-1 et R.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

8 de la convention de gestion du 4 janvier 1995, et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

932, la requête enregistrée le 17 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu 1°), sous le n° 106 939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1989 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

l'article 2220 du Code civil devenu article 2250 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à la prescription

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la société NAP 93 sera également tenue de verser à la SOCIETE CIVILE DES [Localité 2] D’OC ET D’OIL (SCOO) une indemnité au titre des frais exposés

FILIPPI demande au Conseil d'Etat de constater et prononcer l'illégalité des articles 10 et 11 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 et des arrêtés des 4 octobre 1976 et 20 octobre 1986 ; Vu les autres pièces

930-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 930-1 du code

Réponse de la Cour Vu les articles 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures

Condamner la SOCIETE GENERALE à leur payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ».

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 2 et 6 2 c de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire, 63-1, 63-4, 77, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "

930-2 du Code de procédure civile par un avocat ou un défenseur syndical.

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale en ses différentes versions en vigueur depuis le 19 mai 2011 stipule : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Article 2 : La S.A. CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE LAMBERT est condamnée à verser à la Maison de chirurgie clinique de Turin la somme de 5 930 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.