.. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n°7 à cette Convention, 111-

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; 2.

[Z] [S] demandent en outre au tribunal de : - condamner la compagnie des Assurances du Crédit Mutuel à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

782 euros au titre des dommages immatériels, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 311-5 et L. 112-6 du code des assurances ;

l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances, VU les pièces produites au bordereau

(Moselle), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - La caisse primaire d'assurance maladie, sise ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 1142-15 du code de la santé publique ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services

général et, le cas échéant, un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, au moins équivalente à la durée d'assurance indiquée et précisée par les articles D. 351-1-2 du même code et D. 351-1-3

l'article L 1132-1 du code du travail.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

procédure civile n'a aucune incidence sur le cours de la prescription ; - que le jugement du 9 mars 2006 n'est pas exécutoire faute d'avoir été notifié à avocat comme prévu à l'article 678 du code de

prévu et puni par les articles 312-1, alinéa 1er, et 312-2, 2 , du Code pénal ; que la Cour de Cassation, par arrêt du 23 juin 1999, a cassé cette décision, faute pour les juges d'avoir caractérisé la

X... et Z... ; qu'en estimant que cet arrêt marquait le point de départ de la prescription biennale, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant pas,

L. 1142-1 du Code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. 2°) ET ALORS QUE la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte

L. 113-8 du Code des assurances dont les conditions ne sont pas remplies; "alors d'une part que, comme l'ont relevé les premiers juges, la clause selon laquelle l'assuré a déclaré n'avoir pas été traduit

de ses préjudices en application des articles L 112-2 et L 112-4 du code des assurances.

C/ COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE "AGF" Bastian Z...

avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.