X... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié

par lettre simple, remise à un courtier, bien que cette forme de résiliation ne corresponde pas à l'une de celles prévues par le contrat ou par l'article L. 113-14 du Code des assurances et que la compagnie

excluant les dommages postérieurs à la découverte de la fraude que par une interprétation a contrario, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS en quatrième lieu QUE

X... elle en a néanmoins laissé les prélèvements mensuels se poursuivre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel devait

455 du code de procédure civile et 1353 du code civil ; 2°/ qu'au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL [5] demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil

Elle demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances, condamner la société Lina à lui payer les sommes de : 17.742,67 euros au titre de ses primes

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que la faute intentionnelle, qui exclut, par application des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la garantie de l'assureur

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée, la SARL JAYAMA demande au tribunal judiciaire de PARIS de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visée, la SARL RIMY demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 113-1 du code des assurances, 1103 du code civil ; Vu les

4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France), que Mme [T] a confié à M.

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a déclaré deux sinistres à la société Axa Assurances

La société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, se fondant sur la clause d'exclusion de garantie figurant à la police d'assurance et sur les articles 1103, 1170, 1188 et 1192 du code civil, L 113-1, L 113-12

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la police souscrite par la société OSI garantissait celle-ci contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité

L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que le grief de dénaturation est constitué lorsque les juges donnent aux éléments qui leur sont soumis une portée différente de celle qui ressort clairement et

; AUX MOTIFS QUE la société Espoir soutient, au visa des articles L. 113-5 du code des assurances et 1134 du code civil, que l'assureur, qui a méconnu les délais légaux prévus en la matière et fait

DEVENU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE RESILIATION EN SOUTENANT QUE LA POLICE ETAIT REGIE, NON PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1930,