Y... à ce remboursement demandé par elle ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 ou à défaut 1235 du Code civil ; Mais attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande qui ne s'accompagne

L.121-2 et suivants du nouveau code rural, voir ci-après «   droit interne pertinent   »).

L. 110-1, L. 110-2 et L. 122-6 du code de l'environnement.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 10(6) du règlement (UE) n° 2020/123 du 27 janvier 2020, qui interdit l'utilisation de filets

20 du code rural   ; voir l’article L.123-2   du même code dans sa nouvelle version). 3.

articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995 susvisée : "Afin de favoriser une meilleure répartition

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

de l'article L. 153-16 du même code. 5.

; que, dès lors l'arrêté du 14 janvier 1987 était suffisamment motivé ; Considérant que ni les dispositions précitées de l'article 188-5 du code rural, ni celles de l'arrêté du 28 octobre 1985 établissant

L'article 121 du même texte précise que : " 1.

[K] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. M.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 912-123 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M. B...

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 7.