Grèce , n o 36706/97, § 38, 29 mars 2001).

et 302, AL 150, 173, 179, 132, 139 140 et 141, OI 931, 932 et 933, B 1703 et 1704, ZW 44, ZY 49, AA 32, P 148, YM 144, P 447 et 408, YM 39 et YM 19 et H 1071 sont entachées d’erreurs manifestes d’appréciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528, 612 et 670-1 du nouveau Code

En premier lieu, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la société DREAM HOME IMMO a rompu unilatéralement le bail commercial, sans respecter les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce et des

avait d'ailleurs constaté; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission l'assignation en cause, en violation des articles 1134 du Code civil et 4, 9 et suivants

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

L. 233-3 du code de commerce.

la cour, sur le fondement des articles L.145-46-1 du code de commerce, 559 du code de procédure civile, 1240 et 1231 et suivants du code civil de: à titre liminaire, - rejeter les conclusions n°2 et

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

à leur encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la société LES 3 MOUSS'PRESSION ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 5].

145 du code de procédure civile ; que l'article 145 du code de procédure civile prévoit que ces mesures d'instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

DISCUSSION Sur la nullité des commandements de payer : Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

1793 du Code civil ; 38) qu'en ne recherchant pas si en entreprenant seulement deux jours avant la fin du délai prévu pour l'achèvement du chantier les formalités nécessaires pour obtenir les matériaux

X... la diligence consistant dans la communication de l'intégralité de ses pièces à la partie adverse et a ainsi violé les articles R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ;