222-22, 222-27, 222-29 et 222-32 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction

331 et 332 du Code pénal (ancien), des articles 112-1, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne que

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs, de l'article 226-1 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'homme; Attendu que

L. 223-2 du code de l'expropriation ; 2°/ que l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 janvier 2018

clandestin, son image et la conserve ensuite dans son téléphone et sur le disque dur de son ordinateur, la cour d'appel a violé les articles 111-4, 226-1 et 226-2 du Code pénal, ensemble l'article 591

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, 222-13, 222-44, 222-45, 222

227-23 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Farid X... coupable du délit prévu par l'article 227-23, alinéas 1 et 3, du Code pénal, les juges relèvent qu'il avait mis en place, sur le réseau

8 du code pénal, R. 221-20, R. 222-1 et R. 415-4 du code de la route, L. 722-2 du code rural, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction

L. 225-18, L. 225-47 et L. 225-103 du code de commerce ; 2°/ que M.

S... a commis des fautes séparables de ses fonctions de gérant de la société [...] qu'il dirigeait, les juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le

(cote D 257) ainsi que des conclusions d'un rapport d'expertise médico-légale (cote D 297), dont la chambre d'accusation ne fait état que pour rappeler les charges relevées contre des co-accusés du demandeur

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Solange Y... coupable d'avoir par maladresse

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... d'avoir détenu indirectement partie du capital de cette société, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ;

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la maison dite " L'Évêché " située 1 route Nationale à Saint-Ay, cadastrée section C n°s 219, 220, 221, 222, 223 et

222-19, 222-12 alinéa 1, 10°, 222-11, 222-12 alinéa 1, 132-75, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-2, 131-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

584 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles 221-1 et suivants, 221- 8 et