212 du code général des impôts, et les mêmes intérêts ayant pour les associés le caractère de revenus de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en

CAP 51 demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles R.145-23 à R.145-31 du Code de commerce, Vu l'article 561 et suivants du Code de procédure civile, DIRE l'appel recevable

Elle rappelle que la décote usuelle est de 20%, soit : 286 114 euros x 20% = 57 222 euros, ce qui aboutit à une valeur nette patrimoniale après décote de : 286 114 - 57 222 = 228 892 euros.

Au visa de l'article L. 223-22 du code de commerce, les consorts [O] reprochent à M.

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - les observations de Me Guillaume, avocat de la société Jet Foncière, - et les

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, L.133-1, L.133-8 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type

Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48

, au visa des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, être condamnés conjointement et solidairement au paiement d'une somme de 2.258.918,47 € montant de l'insuffisance d'actif que leurs

7.15 de la convention de 1979, un bail dérogatoire de l'article L.145-5 du code du commerce, d'une durée de trois ans.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

L. 223-22 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel qui, pour écarter toute faute de gestion de la part de Monsieur X..., a retenu que le bénéfice de la société DMI avait progressé, a

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

225-38, 225-40 et 225-42 du Code de commerce, la convention de nantissement signée entre la Banque Safran et les sociétés XL Airways France ; - en conséquence, de condamner la Banque Safra à lui payer

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de Banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 857 500 227, dont le siège

Aux termes de l’article R.2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité