AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
664e3255c40277ce22a1e2cd
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des
Source officiellePage 44 sur 461
Service des Criées
68643afc0bb2f8a66ca646e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte de plein
Source officielle