Par requête introductive d'instance du 3 juillet 2013, la société CSI a recherché la responsabilité contractuelle de l'OPT devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa et a demandé à être exonérée du

E... à payer à la Caisse la somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code (le procédure civile. 5 Constate et fixe la créance de la Caisse au passif de la société Président France à

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejeté toute autre demande.

il est dit aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR condamné la société Lustral Car au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation

700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020

L. 435-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du

Or, les demandes de titre de séjour effectuées sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 de ce code ne figurent pas sur la liste fixée par cet arrêté. 3.

1351 du Code civil et l'article L 321-70 du Code de commerce (article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en refusant par principe d'examiner la pertinence

Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et à la condamner, sur ce fondement, à payer 3 000 euros à la CNP, outre aux dépens.

Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.

la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 9.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

437. 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge B... à 1

2 et 3 de cet arrêt ; 2°) de rejeter la requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Mal Invest la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.