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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2202843_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle vise notamment l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210716_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306902_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Le 1er juin 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2416170_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il a présenté le 14 mars 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2430021_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour mentionne les dispositions dont elle fait application, notamment l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201762_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503803_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la demande d’admission au séjour a été examinée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401341_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502832_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307862_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03424_20250530

Admin. Appel

30 mai 2025

30 mai 2025

entre l'article 7 b) de l'accord franco-algérien modifié et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501694_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507864_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507865_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309687_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2509876_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501128_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03420_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sont entachées d’une erreur manifeste

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302195_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment au regard de la situation sécuritaire en Haïti

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402361_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle a, le 16 juin 2023, présenté une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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