591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention de Villefranche-sur-Saône

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

609 du code de procédure pénale, la juridiction de renvoi est soumise à la même procédure que la juridiction qu'elle remplace ; qu'il résulte de l'article 500 du même code que lorsqu'un appel principal

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

L145-41 du code de commerce, Vu l’article L145-15 du code de commerce, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, JUGER la société Ultimatron bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins

Le 7 juin 2019, Mme [I] a résilié le bail en application de l'article 1724 du code civil et demandé la restitution du dépôt de garantie et le remboursement du trop-perçu de juin 2019.

[S] au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 371-2 du code civil : 8.

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3.

111-4, et 313-1 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'une simple abstention

L.1152.4 du code du travail : 18 600 € ; Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct causé par les agissements de harcèlement moral (article L.1152-1 du code du travail) : 18 600 € ; Article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Costa et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

148, 148-2, 148-7, 181, 186, 191, 201, 215-2, 367, 569, 571, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis