700 du code de procédure civile, et laisser à leur charge les dépens de procédure, y compris ceux de l’expertise judiciaire.

256, 287 et 53 A du Code général des impôts en matière de TVA au titre de l'exercice 1989 ainsi que celles relatives à la tenue de la comptabilité, prévues par les articles L. 85 du Livre des procédures

Dans son rapport d'expertise du 22 novembre 1995, le professeur [C], médecin expert, a évalué le préjudice corporel de la victime comme suit : - AIPP : 85%, - souffrances endurées 4/7, - préjudice

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634

L'article L 6315-1 du code du travail, dans sa version applicable à compter du 7 mars 2014, précise qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien

a l'article 699 du Code de procédure civile. 23- Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 14 février 2020 la société NGSC demande à la Cour, au visa notamment des articles

203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, la cour d'appel

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; -

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

de 8 000 euros par intimé en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par suite, elle doit être regardée comme établissant le bien-fondé de l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

    En vertu de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État peut, lorsqu’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier

En application de l'article L. 6321-1 du code du travail, dans ses différentes versions applicables au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, veille au maintien de