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3 207 résultats pour « article L 641-9 du code de commerce puisque la présen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

677d7d98b032d83cfd3e748e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles 640 et 641 du code civil, vu le jugement du 23 janvier 2018, vu le jugement du juge de l'exécution du 29 octobre

Source officielle

Page 44 sur 161

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff9703000e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Condamner la société SNGST aux entiers dépens y compris les frais d'exécution. - Fixer au passif de société SNGST la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10360

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

, ou de l'article L.651-2 du code de commerce et que, selon le cas le régime juridique est totalement différent ainsi que les délais de prescription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 115 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1ce523525b14ffd99a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Réponse de la cour Selon les articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de commerce, la liquidation judiciaire est une procédure collective ouverte à toute personne morale exerçant une activité commerciale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300297

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140d4e0040aa3735c47f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce, Il est constant que le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire résultant de l’article L 641-9 du code de commerce, ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda090fe36ae04b83638fe5

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

à l'appel des causes, Monsieur CASTAGNE, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries en présence de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc68

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Comme indiqué précédemment, ils n'ont pas repris un fonds en ruine comme ils le soutiennent puisque moyennant quelques travaux, ils ont pu effectuer la reprise rapide de l'activité : en effet la remise

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37970d1bc2605de4b45f6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le fond du litige Conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb03cca7409d98051420ce

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L.642-18 du code de commerce, la vente d'immeubles appartenant au débiteur a lieu en conformité avec les articles L.322-5 à L.322-12 du code de procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301586

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100110

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033f62ed28bf8a6aa78cab6

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Le CIC fait également valoir que si l'acte de signification du 9 février 2000, même irrégulier, devait être jugé comme valant notification au sens de l'article 528-1, l'appel de Madame [N] au regard de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00335

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94170

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

heures 30, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68676396a9510a2e90cf2578

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Hübener Versicherungs Ag au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné .

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

643a42a9d83dbd04f5fb2a7c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.621-9 du code de commerce dont le tribunal de commerce rappelle lui-même aux termes du jugement entrepris que 'cet article donne tous pouvoirs au juge commissaire pour désigner une personne qualifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda1a5ee54d735e62f29adc

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Dans son dispositif, le tribunal a notamment : - fixé, en application de l'article L. 642-8 du Code de commerce, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 1er août 2014, - pris acte que l'activité

Source officielle