AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e748e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[F] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles 640 et 641 du code civil, vu le jugement du 23 janvier 2018, vu le jugement du juge de l'exécution du 29 octobre
Source officiellePage 44 sur 161
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Condamner la société SNGST aux entiers dépens y compris les frais d'exécution. - Fixer au passif de société SNGST la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle