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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315815
29 juin 2011
29 juin 2011
; qu'aux termes de l'article 372-2 de la même loi, devenu l'article L. 236-4 du code de commerce : La fusion ou la scission prend effet : /1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles
Source officielleChambre 2-2
69d71305cdc6046d4796d94f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
société Team toy 94 de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
600feb08ac6c80bbb98399ca
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.
Source officielleREFERE
69b1ec3acdc6046d4756e8aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les articles L737-7 et L 737-3 du Code de la consommation, Vu /'article 7340 du Code civil, Vu les pièces versées au débat A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER la publication immédiate par la société PHARMAZON
Source officielleaudience ordinaire
69e2efcecdc6046d47a43887
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 24/02/2026 ; Par
Source officielleRéférés
69de3c1bcdc6046d473373bf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
654 et 658 du code de procédure civile, madame [A] [Y] demande au Juge des référés du tribunal de commerce d'Évry : Vu les articles 811-1 et suivants du Code du Commerce Vu les articles 872 et 873 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
1 juin 2015
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6013638e211a7db04f1fb1e9
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Le préambule de la convention, comme ses articles 7 et 8, signifient, selon lui, que les droits du croupier s'analysent en un avantage financier qui va au delà d'un simple droit aux bénéfices puisqu'ils
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
29 novembre 2012
, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.
Source officielleChambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[X] [K] et Mme [D] [G] : - Dit que sa mission est la mission légale prévue notamment par les anicles L. 823-9 et suivants du code de commerce, pour la durée légale fixée par l'article L. 823-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab7e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé concernant l'application des intérêts au titre des condamnations prononcées conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil
Source officielleMERCREDI
69c3478bcdc6046d47d6dfe3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée au 24 septembre 2025 a été renvoyée le 28 janvier 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 21 janvier 2026 et donne un avis favorable réservé
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303507_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0dedc25a97f0381f507b
21 novembre 2014
21 novembre 2014
L'équité commande d'allouer à la société Les Studios de Saint Maur une indemnité de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f32154cdc6046d47118311
29 avril 2026
29 avril 2026
En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code
Source officielle2ème Chambre civile
6528df16aaebb88318fda436
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 622-7 du code de commerce ainsi que de l'ensemble de ses autres demandes.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L. 712-11-1 du code de commerce et que ladite délibération est constitutive d'un délit de marchandage en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8231-1 du code de commerce ; - l'illégalité de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a069cdc6046d47ee60d5
28 avril 2026
28 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officiellePage 44 sur 479