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1 886 résultats pour « article L. 1222-1 du code du travail et constitue en co »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6971bf7ccdc6046d473344c9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

6971bf81cdc6046d47334523

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658f1cdc79786f316785e848

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
CA

19e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d2

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L 3121-38 et suivants et L 1222-1 du code du travail ; - prononcer l'existence d'agissements discriminatoires du fait de la société GB Foods France au préjudice de Madame [R], en vertu de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e48

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

E- Sur les heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e335

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

L 1224-1 du code du travail relatif à la poursuite des contrats de travail en cours, que son employeur a refusé de porter la mention " sous réserves de mes droits " sur son solde de tout compte, que M

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771c3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle est formalisée et présente une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6031dd2c3dc473b1052cee72

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

La présente cession est effectuée sur la base de l'exclusivité pour la durée légale de la protection des droits d'auteur actuellement accordée en France en vertu de l'article L.123-1 du Code de la propriété

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f67a28c38f76f783032eb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02560

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

L 1235-1 du Code du Travail (anciennement L. 122-14-3).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10559

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

, les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en cas de simulation, l'acte secret valable doit se voir appliquer le régime qui lui est

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4236

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1224 -1 du code du travail ; - juger que la Société Gefco France avait la qualité de co-employeur des salariés liés par leur contrat avec la société Team Carnot partner auto et affectés sur le site de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab17603bf88a1884675

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui dispose du pouvoir de donner des ordres

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe991b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6040a83131336b630938c599

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

L 1216, 1216-1, 1103, 1217, 1226 à 1229, 1336, 1338 et 1340 du code civil ainsi que des articles L 442-6 devenu L 442-2 du code de commerce, de : 1) à titre principal, infirmer le jugement et, statuant

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6ea941c9b03bb3ff04c4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'existence d'un contrat de travail En application de l'article L.1221 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

631834010876004f131a5dcb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle