l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, 5° ALORS QUE le défaut de paiement du salaire ou d'une partie du

1221-1, L.1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1217 et 1222, devenus 1320 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit rechercher la véritable cause de la rupture du contrat

Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

2016,, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE subsidiairement, en se bornant à relever, pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « R...

et 1104 nouveaux) et les articles L. 1221-1, L. 1221-3, et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la durée légale du travail ; qu'en l'espèce

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

X... une convention de conversion; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les obligations incombant à l'employeur sur ce point et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4

J..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 ancien du code

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; que l'article L. 8224-1 du code du travail n'incrimine pas

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

des dispositions des articles L 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait peser sur Mme X... la charge de la preuve de sa qualité de salariée en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code

MOTIFS Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 6222-18 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L 3121-10 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016