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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e2
3 février 2014
3 février 2014
L 1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
6274bd472799a9057d5dd21e
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article L. 3132-1 du code du travail dispose : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
Dans ce cas, c'est la procédure légale de l'entretien préalable prévue aux articles L. 1232-2 et L1232-4 du code du travail, qui s'applique.
Source officielleChambre sociale
642fb61ccece1704f5747588
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 932-6 du code de la sécurité sociale, ni sur le compte personnel de formation en euros comme le prévoit l'article L. 6111-1 du code du travail, ni encore la mention prévue à l'article L. 1235-2 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b099e4ea48318f5ae2d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la personne de Me Patricia HARDOUIN et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffb
7 mars 2016
7 mars 2016
euros correspondant à 3 mois de salaire, l'entreprise comportant moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité au moins égale au montant des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11177
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L. 1233-3 du code du travail ; 2.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 du code du travail et L. 7221-2 du même code que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2c4ac6088318da1191
3 novembre 2023
3 novembre 2023
toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00608
16 mars 2011
16 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68872fcc147ef4d642d375a1
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Nous vous informons que, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01865
6 novembre 2013
6 novembre 2013
janvier 2007 à l'exception d'un sujet, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 1231-1 du Code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02184
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L. 1233-4 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des frais irrépétibles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02184
5 novembre 2009
5 novembre 2009
moral invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, alinéa 1er, et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 de ce code ; Mais attendu que, sans méconnaître
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01502
13 juin 2012
13 juin 2012
représentait 80 % de son portefeuille d'activité, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Source officielleChambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
13 avril 2023
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE CARACTERE DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT Vu les articles L 1231-1, L 1231-4 et suivants du Code du travail Vu la jurisprudence, Vu la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10274
16 mars 2022
16 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452f
28 février 2019
28 février 2019
L 1235-4 du code du travail ; - constater qu'elle sollicite la capitalisation des intérêts par application de l'article 1153 du Code civil ; - condamner la société KALLISTE, au paiement d'une somme de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188
14 février 2024
14 février 2024
L. 1233-30 du code du travail. 8.
Source officielleChambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aaa
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R1454-14 du code du travail, les demandes visées à l'article R1454-28 du même code sont exécutoires de droit dans la limite de 9 mois de salaire, - fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire
Source officiellePage 44 sur 172