la rupture du contrat produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE constitue un manquement

En application de l'article L. 1245-1, anciennement L. 122-3-13, du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats de travail à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un

1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

au profit de la ville de [...] aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L. 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu

Enfin, l'article L.1245-1 du code du travail dispose notamment qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.'1242-1 à L. 1242-4.

pas des répercussions sur la qualité et la durée d'exécution de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail ; Alors 2°)

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de re-qualification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail

et 1104 du code civil, L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail : 6.

Selon l'article 1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

d'éventuels travaux sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code (nouveaux articles 1353 et 1240 du code civil) ; Alors 6°) que Mme X...

L'article 1245-1 du code du travail dispose que : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1212-1l à L. 11242-4 ».

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

Or, selon l'article L. 1242-12 1° du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement

l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z..., A... et M.

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance