de prolongation de l’instruction de cette demande portent atteinte à son droit au travail et méconnaissent l’article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

21-15 et 27-2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

[G] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

D. 181-15-2 du code de l'environnement, de recueillir l'avis des propriétaires des terrains d'implantation ainsi que celui des maires des trois communes concernées sur la remise en état du site ; - d'une

Il soutient que sont de nature à créer un doute sérieux les moyens tirés de : - l’absence d’avis du propriétaire en méconnaissance de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement ; - la méconnaissance

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002913, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : M.

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-

En second lieu, aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article

Aux termes de l'article L.1226-15 alinéa 2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

R. 461-10 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 002800, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : *

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance

C... épouse A..., représentée par Me Trorial, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet