D'une part, aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins

ayant été décidée par le maire de Lésigny sur le fondement de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales. 8.

Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Aux termes de l'article L. 2121-22 du code précité, modifié par l'article 29 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 : " "Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable à la procédure suivie devant les conseils de district en vertu du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du même code, la convocation

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics

et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit sur le fondement de l'article XV de la déclaration des droits

Sur les conclusions à fin d’annulation de la délibération du 1er octobre 2021 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction

l'a sollicité, en méconnaissance de l'article L. 2121-32 du code général des collectivités territoriales ; - le budget primitif de 2023 tel que présenté au début de la séance du conseil municipal n'était

des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le marché a été conclu en méconnaissance de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique, dès lors que la

aux commissions communales méconnaît le principe de la représentation proportionnelle prévu par l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales ; - le refus de sa demande de mettre

Elle soutient que : - la délibération méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux auraient reçu, avec

36 et 26 du règlement intérieur de la commune de Savigny-sur-Orge ; - la modification législative de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, qui a abouti à la modification

la société BONAFINI ; AUX MOTIFS QUE le premier tour des opérations électorales est réservé aux organisations syndicales ; que selon l'article L.2121-1 du Code du travail, la représentativité des organisations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article L. 2121-1 du code du travail dans

l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100