AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
méconnait en outre les dispositions des articles PS 221-7, 221-11, 221-13, 221-15 et 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que le dossier de permis de construire était à la
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Cour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
L. 221 -5 du code du travail relatif au repos dominical, - leur voir interdire toute opération commerciale dans le centre commercial USINES CENTER réalisée en contravention des articles L. 221 -4 et
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