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20 434 résultats pour « article L. 221-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01990_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

méconnait en outre les dispositions des articles PS 221-7, 221-11, 221-13, 221-15 et 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que le dossier de permis de construire était à la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da7

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

L. 221 -5 du code du travail relatif au repos dominical, - leur voir interdire toute opération commerciale dans le centre commercial USINES CENTER réalisée en contravention des articles L. 221 -4 et

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CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[E], liquidateur ayant achevé sa mission et n'avait donc pas pu faire courir le délai de prescription prévu par l'article L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que l'article L. 225-254 du code de

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408f99

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

et succursales multiples ; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail que le préfet ne peut ordonner la fermeture au public d'établissements pendant la durée du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea518

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

au titre des dispositions des articles L.221-2 et L.221-5 du code de la consommation, - condamné la société Axanco à payer à la société Locam la somme de 8592 euros en principal et celle de 1 euro au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032d03dba15774546714f0f

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683077

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de ce code afin

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427788

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

671894c4d8ceca1cd701937c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

2224 du code civil ou l'article L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a013

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35

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TCOM

2è chambre

6a0f8af1cdc6046d47803ea5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 [Adresse 1] la

Source officielle
CC

comm

à la recevabilité de l'action en responsabilité exercéec/M. Da X

6137242acd580146774131bb

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

1315 du Code civil et L. 223-23 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'action diligentée par le liquidateur judiciaire le 21 janvier 1999 sans constater que la

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303172_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 221-20 du code de la consommation, les biens ayant été livrés le 30 septembre 2017, le délai de rétractation a commencé à courir le 14 octobre 2017 pour expirer le 14 octobre 2018.

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CC

soc

61372366cd580146774093bc

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Challancin, société anonyme, dont le

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e19

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., ès qualités, d'avoir à solliciter, sur le fondement de l'article L. 228-85 du Code de commerce, la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la déclaration de créances de la masse des obligataires

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CA

Chambre Commerciale

60337a2d2cac452e3d400e4e

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Par conclusions du 14 mars 2017 fondées sur les articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce ainsi que l'article 1147 du code civil, la SAS UFRA ainsi que la Selarl AJ PARTENAIRES es-qualités d'administrateur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

222-24, 8° du code pénal. » 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300697

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

janvier 2025, en application de l'article R. 642-7 du code de commerce, les cocontractants.

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