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5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

L. 225-252, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce) et, d'autre part, par M.

Ils demandèrent également l’abolition de l’article 8-4 de la loi n° 229/1991.

Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la loi française applicable ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [G] [V] Né le13 [Date naissance

L. 225-251 et L. 225-232 du code de commerce et 2224 du code civil, de déclarer les consorts [L] et la Selafa MJA ès qualités irrecevables en leur action, principalement au motif de la prescription de