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2 640 résultats pour « article L. 225-51 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb59d5a0e98837cfc27690

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Q... demande à la cour Vu l'article 1136-1 du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1477 du code civil, Vu l'article 1240 du code

Source officielle

Page 44 sur 132

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TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01449

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

H... une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

690d0c421f8a20b910010485

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 2258 du Code civil prévoit que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade16f575634f1371edd7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L. 441-6 et L 442-6 du code de commerce dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 6, 1131 et 1133 du Code Civil dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La SAS B C Franchiseur, qui a principalement une activité de franchise de distribution d'optique sous la marque éponyme et qui est membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

S'agissant des désordres 2, 3 4 et 5, l'expert indique qu'ils relèvent d'un défaut d'entretien incombant au propriétaire, conformément aux dispositions de l'article 606 du code civil ( et non du bail comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

other

61372697cd58014677426cfc

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300334

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f6

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Gaby Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 626-27 du code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 énonce : « I. - En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ed5

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

septiès CGI) pour les exercices clos les 31 août 1994 et le 31 août 1995 au motif qu'elle ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 44 septiès du code général des impôts faute de demande

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

698624e1cdc6046d473a60ba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b67c

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Les créances dont s'agit doivent être considérées comme de droit commun.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88371

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Les créances dont s'agit doivent être considérées comme de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da801

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 223-22 du code de commerce, et en ce qu'ils justifient de préjudices distincts de ceux des autres créanciers.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603edcaf749a5e4934815182

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Mais l'appelante reconnaît que le bail objet du présent litige était un bail commercial ; or, aux termes de l'article L.145-16 du code de commerce, en cas de transmission universelle de patrimoine, la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD000793203

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

Or, par sa substance même, cette notion correspond à l’article 28 § 1 a) de ce code [l’absence de l’action prévue par le code pénal].

Source officielle