L 225-48 du code de commerce, il convient de prononcer la dissolution de la société.

(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.

[...] aurait elle-même freiné l'exécution de ladite convention, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 225-42 du code de commerce ; 3° Alors que l'article L. 225

MOTIFS DE LA DECISION L'article L526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022 disposait que : « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits

de la SARL à associé unique ORDIREST ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce « à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire,

222-23 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... du chef de viols après avoir répondu affirmativement à la question n° 1

L. 121-23 du code de la consommation ; que, cependant, comme l'ont fait valoir les acquéreurs, la proposition de raccordement établi par ERDF leur a été communiquée le 23 juin 2014 et ils ont réglé la

L. 225-216, alinéa 1er, du Code de commerce (et non L. 222-216, conclusions, page 19) des lors que l'opération n'a pas consisté en l'avance de fonds ou en l'octroi d'un prêt par une société en vue de

(TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 22 janvier 2003 et le 3 février 2006, à une entente unique, complexe et continue sur le marché français de l'approvisionnement

Code de procédure pénale, implique que le président a, comme le prévoit l'article précité, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être

Aux termes de son assignation, la CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE COTE D'AZUR demande au tribunal, au visa des articles 1194, 1217 et 2298 du code civil, de : - condamner in solidum Madame [L] [S] et Monsieur

de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires

sorte, la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que toute somme engagée comme dépense dans une société qui

code de commerce.

[Q] aux dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce. 7. Par déclaration communiquée par voie électronique le 7 février 2024, M.

332 ancien, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 nouveaux du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Xavier

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 198, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

adoptée par un nombre de voix inférieur à la majorité des voix exprimées, quelles que soient les stipulations statutaires, la cour d'appel a violé l'article L. 227-9 du code de commerce. » Réponse