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) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

propres constatations, a violé les articles L. 230-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

concernées par l'offre ou toute personne contrôlée par ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptible d'affecter son indépendance.» 62.En premier lieu, la cour observe qu'en

Par ordonnance contradictoire du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux a débouté la SAS BBZ Architecture de l'ensemble de ses demandes comme irrecevables pour défaut

Y... irrecevable en son action, à titre subsidiaire, au visa des articles 1315, 1354 et suivants du Code civil, 9, 232 et 238 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, débouter M.

commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil ; 2.

L. 626-10 du code de commerce, M.

L 231-2 et L 231-10 du code de la construction et de l'habitation, -que le CREDIT LYONNAIS, en débloquant des fonds sans avoir communication de l'attestation de garantie de livraison a encore une fois

237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la neutralité de l'expert ne saurait faire disparaître le doute

Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.