Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le

L'article 36 de l'annexe I prévoit que le régime peut être étendu par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité

L'article 36 de l'annexe I prévoit que le régime peut être étendu par convention collective ou accord collectif de retraite, ou par ratification telle que prévue à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité

Elle réclame en outre le paiement des indemnités de retard telles que prévues au contrat et conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. La clôture a été ordonnée le 5 février 2025.

[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance

Sur la violation des règles de l'article L223-19 du code de commerce : En application des dispositions de l'article L 223-19 du code de commerce : ' Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux

Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail).

[S] [V] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026; Grosse

Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail).

L. 441-3 du code du commerce qui impose sous peine d'infraction pénale de faire figurer «...la quantité, ...et le prix unitaire hors TVA des services rendus...».

exhaustifs par le Commissaire aux Comptes dont ce n'est pas l'objet de la mission ; Sur la réalité de pratiques discriminatoires Attendu que selon l'article L 442-6 du Code de Commerce (ancien article

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Ces prélèvements doivent être faits sur des postes de travail en situation significative (article R.4412-107 du code du travail).

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat

700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la Sarl Cap Vert et a condamné la Sa Allianz Iard à payer à cette partie une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L 145-41 du code de commerce, d'avoir à respecter les clauses du bail et notamment l'obligation d'exploiter les lieux loués.