L. 122-14-4 du Code du travail et 1134, 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M.

450 du code de procédure civile

à la salariée par application de l'article 6-3 de la convention collective, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article R. 122-12 du Code du travail

L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée

[R] [K] le 25 juin 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

454 et 458 du Nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire, les magistrats ayant participé au délibéré sont ceux figurant dans la composition du bureau de jugement

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; D'ordonner à

son véhicule sur le parc de stationnement de la société Gremaro, était un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

[Z] [N] à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. A titre reconventionnel, M.

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

/ que les collectivités territoriales ne font pas partie des établissements visés à l'article L. 200-1 du Code du travail pour lesquels le code fixe la durée du travail à 35 heures et la majoration des

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une gratification de fin d'année, la cour d'appel a constaté que la gratification incorporée au

aux débats ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve produits par les parties

Claude Z..., née Jeanine Y..., demeurant Malo-les-Bains, Digue de Mer, à Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel d'Amiens (chambres réunies), au profit : 1°

124-3 du Code des assurances et l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... qui, le 8 septembre 1982, avait été victime d'un accident du travail

X..., n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le rapport de M.

la cause et violé l'article 1134 du Code civil, 2 / a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la société Y... faisait valoir qu'elle avait sa propre direction, qu'elle