assimilé à un pouvoir adjudicateur et l'exploitant des installations annexes est assimilé au concessionnaire ; 2° Les dispositions des articles R. 3113-1, R. 3114-1 à R. 3114-4, R. 3131-1 à R. 3131-4, R. 3134-1 à R. 3134-3 du même code ne sont pas applicables

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances.

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

Code de la consommation

mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ; 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et aux articles D. 372-14 à D. 372-16 ouvrent droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et

Article R543-155-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 71

Code de l'environnement

Toute pièce issue des opérations de démontage des véhicules hors d'usage réalisées par un centre VHU et répondant aux conditions prévues au II de l'article L. 541-4-3 fait l'objet d'un marquage approprié apposé par le centre VHU afin d'en assurer la traçabilité

Article R543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants en vertu du 17° de l'article L. 541

Article 1

—

d'énergie (NCE 2008) : CODE NCE 2008 ACTIVITÉ NCE 2008 E 45 Télécommunications et postes.

Article 128

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code général des collectivités territoriales Art. L6264-9 2° A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 34

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quinquies BA A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61

Code du tourisme

-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée

Article D541-381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 53

Code de l'environnement

Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l'article D. 245-10 du code de l'action sociale et des familles et respectant les

Article D531-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16

Code de la sécurité sociale

* (1-(revenu mensuel de la famille* taux d'effort applicable/ coût horaire de référence)) " ; Taux d'effort en cas de garde par une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code

Article Annexe 46

—

ANNEXE 46 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article 15-1

—

Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil

Article 18

—

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 - Code général des collectivités territoriales Art. L3662-1, Art.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 II.

Article 11

—

-Les analyses des prélèvements mentionnées à l'article R. 221-31 du code de l'environnement sont réalisées conformément aux bonnes pratiques en vigueur, selon les modalités prévues, selon le cas, aux II, III et IV.

Article 29

—

Pour les étudiants de troisième cycle et les assistants des hôpitaux des armées inscrits dans la spécialité de pharmacie hospitalière, le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est délivré dans les conditions définies à l'article 46 de l'arrêté du 4 octobre

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 10 août 1871, acquérir des actions ou obligations ou recevoir des actions d'apport des sociétés d'économie mixte dont les

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