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2 508 résultats pour « article L. 621-70 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04381_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

R. 8253-2 du code du travail et à l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

69d44c44cdc6046d4759a17f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du code du commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien de l'activité, à la préservation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310286

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

D'une part, selon l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 () aux lois, règlements et obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894a9

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894aa

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ac

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[Z] fait valoir, en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, lors de sa séance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il transmet alors la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. 35.Selon l'article R.621-36 du code monétaire et financier, le rapport d'enquête

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. C

61372107cd580146773f0643

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

alors, que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile les parties doivent être convoquées à l'exécution des mesures d'instruction soit par lettre recommandée avec

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc3b2799a9057d5dcfd3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal de Commerce de Châteauroux a statué comme suit : «CONDAMNE la SAS AU FIL DU BOIS à payer à la SARL FORESTIERE DU VAL DE L'INDRE la somme de 46.261,60

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100555

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0706d0451e8318d0ec3f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 244-9 et R. 133-3, R. 133-6, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5 et L. 642-1du code de la sécurité sociale de : - confirmer le jugement entrepris ; - condamner le cotisant à lui payer la somme de 1 

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3ce6af9fd1f8094dcfe

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En matière de preuve, aux termes de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d4951a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2224 du code civil et L. 110-4 I du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice, indéniablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00512

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603385957d29c338fd4e49ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

L'article L.621'1 du code de commerce dispose que : « le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur les moyens tirés du caractère excessif de la sanction et du défaut de motivation Comme il a été jugé à propos de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, dans une solution transposable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer

Source officielle